Description du service

Santé / Prévoyance Collectives

La complémentaire santé collective, comment ça marche ?

La loi du 14  juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi engage toutes les entreprises privées françaises quelle que soit leur taille ou leur domaine d’activité a proposé une complémentaire santé à leurs salariés. Il suffit à chaque entreprise de souscrire une complémentaire santé collective auprès d’un assureur. Elle peut choisir un niveau de garantie pour l’ensemble de ses salariés ou alors des niveaux différents selon leur statut cadres et non-cadres par exemple l’entreprise doit financer au minimum  50 % des cotisations le reste étant à la charge du salarié.

Elle peut bénéficier sous conditions d’un avantage fiscal en déduisant de son bénéfice professionnel imposable les cotisations versées ainsi que d’un avantage social car la part patronale est exonérée des charges sociales.

Pour cela le contrat santé doit remplir trois conditions :

  • Etre collectif
  • Couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise quels que soient leur classification, leur statut, ancienneté.
  • Les salariés doivent adhérer au contrat de l’entreprise.

Cependant les salariés déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint n’ont pas l’obligation d’y adhérer.

Le contrat doit respecter un certain nombre de critères comme des remboursements plafonné et les franchises sur certains frais. L’objectif est de limiter les dépenses de santé tout en favorisant les comportements responsables en incitant par exemple les assurés à consulter leur médecin traitant avant un spécialiste pour être remboursés sans pénalité financière.

En termes de couverture, la complémentaire santé collective permet aux salariés de bénéficier d’un panier de soins minimum comprenant par exemple  100 % du ticket modérateur pour les consultations médicales, la prise en charge du forfait journalier hospitalier, de remboursement minimum en dentaire et en optique afin de responsabiliser les patients.

Ces contrats ne prennent  pas en charge certaines dépenses de santé comme la participation forfaitaire de  1 euro sur les consultations ou certains dépassements d’honoraires.


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  • Votre entreprise: code postal, Raison Sociale ou Siret, Nombre de salariés, secteur d’activité.
  • Vos informations de contact: Civilité, Nom, Prénom, Fonction, Adresse mail, Numéro de téléphone.