Assurance RC Décennale

A quoi correspond la garantie décennale ?

Depuis le 1er juillet 2018, tout constructeur du bâtiment qu’il soit artisan, entrepreneur, architecte au promoteur immobilier a l’obligation de prendre une assurance couvrant sa responsabilité par rapport à des dommages qui peuvent mettre en péril la solidité et la stabilité d’un logement et ce sur une période de 10 ans.

À compter du jour de la réception des travaux, elle protège contre les vices ou malfaçons qui menacent l’intégrité d’un ouvrage. Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommages constatés.

La Rc Décennale s’applique :

• Au désordre menaçant l’intégrité structurelle du bien. (Par exemple : fissuration structurelle)
• Au désordre affectant un élément constitutif et le rendant impropre à sa destination. Exemple : problème d’étanchéité de la toiture rendant le logement inhabitable
• Au désordre affectant un élément inséparable de la structure. (Par exemple : le carrelage)

Comment est calculé le prix de l’assurance décennale ?

–  Le corps de métier et activité est un paramètre déterminant.

– La formation professionnelle.

– L’ancienneté et le nombre d’années d’exercice de l’entreprise.

– La qualification : Se réclamer d’un label de qualité de type Qualibat est un atout.

– Le recours ou non à la sous-traitance : le risque méconnu augmente sensiblement le prix de la cotisation d’assurance décennale.

– Le relevé de sinistralité des années précédentes : la fréquence des sinistres et le coût des réparations qu’ils ont engendrés.

Appuyez-vous sur l’expertise de nos conseillers pour faire votre choix !

Commencez par remplir les informations ci-dessous. Un conseiller vous aidera ensuite à choisir la solution la plus adaptée à vos besoins et à la configuration de votre entreprise.

• Votre entreprise: code postal, Raison Sociale ou Siret, Nombre de salariés secteur d’activité, chiffre d’affaires.
• Vos informations de contact: Civilité, Nom, Prénom, Fonction, Adresse mail, Numéro de téléphone.